Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule

LA GROTTE NAPOLEON propose aux internautes, par le biais du site internet LA GROTTE NAPOLEON sous l’URL : https://www.napoleon1769.corsica/ (ci-après le « Site ») une offre de prestations touristiques, de loisirs et de divertissements (ci-après la « Prestation ») réalisées par LA GROTTE NAPOLEON. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et les conditions dans lesquels la société LA GROTTE NAPOLEON (ci-après « LA GROTTE NAPOLEON ») commercialise son offre de service.

2. Processus de réservation des prestations

Les réservations des Prestations sont réalisées par Internet sur le Site. La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

2.1 Sélection sur le Site par l’internaute de la prestation parmi les dates et horaires proposés

Nombre de participants à la Prestation L’internaute indique le nombre de participants adultes et enfants qu’il souhaite inscrire à la Prestation. L’internaute s’engage à respecter la limite d’age indiquée pour bénéficier de la tarification enfant. Disponibilité des prestations – Dates et horaires proposés LA GROTTE NAPOLEON s’efforce de mettre à jour dans les meilleurs délais les disponibilités des Prestations mais il est bien précisé que LA GROTTE NAPOLEON ne peut garantir la disponibilité de toutes les Prestations pour toutes les dates et horaires proposés. C’est la raison pour laquelle, avant de conclure le contrat et d’encaisser le paiement de l’internaute, LA GROTTE NAPOLEON procède aux vérifications définies dans l’article 2.4 ci-dessous. En tant que de besoin, il est rappelé que chaque internaute est tenu de s’informer des formalités d’entrée et de séjour ainsi que d’éventuelles restrictions (santé…) du pays dans lequel la Prestation sélectionnée est exécutée. Prix des Prestations Sauf indication contraire, les prix indiqués s’entendent TTC par personne. Les prix sont indiqués sur le Site dans la devise Euro (€). Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à la conclusion du contrat.

2.2 Validation du récapitulatif de la réservation

Un récapitulatif reprend l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles de la Prestations :
  • date de la réservation,
  • horaire de la réservation,
  • nombre de participants (adultes, enfants),
ainsi que le prix de la réservation. Si l’internaute dispose d’un code promotionnel, il peut le renseigner dans le champs prévu à cet effet, puis cliquer sur le bouton « APPLIQUER LE CODE PROMO » pour en bénéficier.

2.3 Information client, paiement et acceptation des conditions générales de vente

Information client L’internaute s’engage à communiquer les informations demandées sur le Site. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire de l’internaute, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de création de son compte. L’internaute s’engage à communiquer des informations exactes. En cas d’erreur de saisie, il devra en tenir immédiatement informé LA GROTTE NAPOLEON par le biais du formulaire de contact. LA GROTTE NAPOLEON ne pourra être tenu responsable des manquements dus à une information erronée transmise par l’internaute. Paiement Le paiement s’effectue en euros (€), le paiement s’effectue par carte bancaire. LA GROTTE NAPOLEON intègre un système de paiement sécurisé (Stripe). Les coordonnées bancaires ne seront pas enregistrées sur le serveur de LA GROTTE NAPOLEON mais uniquement auprès du système de paiement, qui est conforme aux norme en vigueur. Acceptation des conditions générales de vente L’internaute doit ensuite accepter expressément les présentes CGV afin d’enregistrer sa commande.

2.4 Traitement et confirmation de la réservation par LA GROTTE NAPOLEON

LA GROTTE NAPOLEON traitera la réservation de l’internaute immédiatement, une commande terminée vaut pour validation des disponibilités. LA GROTTE NAPOLEON pourra alors encaisser le paiement correspondant. Un e-mail de confirmation de la commande comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci sera adressé à l’internaute. Il est bien précisé que, comme indiqué dans l’article 3 ci-dessous, l’internaute ne dispose pas de droit de rétractation pour les Prestations qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, réservées et confirmées et que celles-ci ne pourront être annulées que dans les limites et conditions définies dans l’article 2.5 ci-dessous.

2.5 Modification ou annulation de réservation par l’internaute

Modification L’internaute a la possibilité de demander une modification de sa réservation. Toute demande de modification devra être adressée à LA GROTTE NAPOLEON via le formulaire de contact en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent, la date et horaire. La demande sera traitée dans les meilleurs délais. Mais il est bien précisé que LA GROTTE NAPOLEON n’est en aucun cas tenu d’accepter une telle demande et ne peut en aucun cas garantir la disponibilité pour une autre date et/ou un autre horaire. Annulation L’internaute peut demander l’annulation de sa réservation. Toute demande d’annulation devra être adressée via le formulaire de contact en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent, la date et l’horaire. Les demandes seront traitées sous 15 jours. La date de réception de la demande déterminera la date d’annulation. Les frais d’annulation qui peuvent être supportés par l’internaute sont indiqués dans le descriptif de chaque Prestation.

2.8 Modification ou annulation de la Prestation par LA GROTTE NAPOLEON

Par suite d’un événement extérieur, LA GROTTE NAPOLEON peut être amenée à modifier les conditions et dates/horaires de certaines Prestations ou même à annuler leurs Prestations. Dans une telle situation, LA GROTTE NAPOLEON mettra alors tout en œuvre pour informer l’internaute afin de trouver les solutions les plus adaptées. Cette information sera confirmée par écrit à l’internaute, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Si les nouvelles propositions de LA GROTTE NAPOLEON ne satisfont pas l’internaute, ce dernier pourra demander le remboursement total de la Prestation réservée auprès de LA GROTTE NAPOLEON en émettant une demande via le formulaire de contact, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué. Les demandes seront traitées sous 15 jours.

3. Rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Dès lors que la commande a pour objet des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’internaute ne dispose donc pas de droit de rétractation.

4. RESPONSABILITE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

4.1 Prestations entrant dans le champ d’application des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme

Il est bien précisé que les dispositions (reproduites ci-dessous) des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme sont applicables aux Prestations entrant dans leur champ d’application: Article L.211-16: « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » Article L.211-17: « L’article L.211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière. »

4.2 Réclamations

Le client devra s’adresser en priorité à LA GROTTE NAPOLEON pour essayer de trouver une solution amiable. L’internaute peut contacter LA GROTTE NAPOLEON en envoyant un courrier par voie électronique à l’adresse grotte@napoleon1769.corsica ou par courrier postal : LA GROTTE NAPOLEON, 4 rue Saint-Charles, 20000 Ajaccio. Toute correspondance relative à un litige au titre d’une commande passée ou à la réalisation de l’activité devra être adressée à LA GROTTE NAPOLEON par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante :

LA GROTTE NAPOLEON 4 rue Saint-Charles 20000 Ajaccio

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai. En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de LA GROTTE NAPOLEON par une réclamation selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le client est informé que la médiation est exclue pour :
  • Les réclamations portées par le client auprès du service clientèle de LA GROTTE NAPOLEON
  • Les négociations directes entre le client et LA GROTTE NAPOLEON
  • Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
  • Les procédures introduites par LA GROTTE NAPOLEON contre le client
Le client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix.

5. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

6. Droit applicable / Juridiction compétente

L’ensemble des relations contractuelles entre LA GROTTE NAPOLEON et l’internaute, issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige entre LA GROTTE NAPOLEON et l’internaute trouvant son origine dans l’exécution des présentes relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.